Si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre d'un liquidateur ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de commerce, cette action peut, par voie d'intervention forcée, être portée devant elle, dès lors qu'elle était juridiction d'appel des deux tribunaux.
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Acquisition de gré à gré du bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre.
...L'existence de l'état de cessation des paiements
Pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.
...Paiements directs des transporteurs sous-traitants après jugement d'ouverture
Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
...Procédure d'insolvabilité : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur
L'article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence.
...Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
...Reconnaissance d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger
La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.
...Personne pouvant se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur
Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers.
...Procédures collectives et plan de continuation
Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.
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