Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
Les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce
L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.
...Création d'un site internet par une CCI : compétence judiciaire
Par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité du site internet créé par la Chambre de commerce et d'industrie s'exerçant dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit financé par la publicité ou le partenariat d'entreprise, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour en connaître.
...Politique de sécurité des systèmes d’information
A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
...Fixation de l’astreinte à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture
La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.
...Déclaration de créance : aspects formels
A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.
...Résolution du plan : rôle du ministère public
Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
...Nullité du contrat commutatif entre époux commun en biens passé pendant la période suspecte
Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier.
...