En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.

Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), a remis les conclusions de la mission indépendante sur la situation de PSA Peugeot Citroën au ministre du Redressement productif.

L'anormalité des relations financières existant entre les deux sociétés avant même l'ouverture de la procédure collective de l'une d'entre elles justifie l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre.

Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.

Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.

Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.

L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.

Le recours d'un liquidateur judiciaire contre un liquidateur amiable qui n'exerce plus ses fonctions, en sachant que son action est prescrite, et en demandant des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice est abusif.