La liquidation judiciaire sans reprise d'activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.
Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation vient préciser la motivation de la lettre de licenciement d'une femme enceinte à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur. En l'espèce, une salariée a été licenciée suite à la liquidation judiciaire de la société qui l'employait. Elle a fait grief à l’arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 30 mai 2011 de la débouter de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement des (...)
Cet article est réservé aux abonnés