Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.
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A PROPOS
Un plan national en faveur de la RSE
Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
...Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire
La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
...Compensation pour créances connexes : conséquences du défaut de déclaration de créance à la procédure collective
L'obligation pour le créancier de déclarer sa créance au passif du débiteur placé sous procédure collective subsiste, même en cas de compensation pour créances connexes.
...La caution dirigeante peut-elle se placer en situation de surendettement ?
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.
...CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit
Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.
...Redressement judiciaire : compétence du bureau de jugement du CPH
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.
...Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
...Critères définissant la confusion des patrimoines
Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l'imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l'extension de la liquidation judiciaire de l'une à l'autre.
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