Le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions.
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A PROPOS
Conséquences du défaut d'avis du ministère public dans les procédures collectives
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
...Irrecevabilité d’un pourvoi et qualité pour agir des débiteurs en procédure collective
Le mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'a plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan lorsque le plan de continuation de la société a été arrêté. Ainsi le pourvoi formé en cette qualité est irrecevable.
...Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective
Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.
...Liquidation judiciaire : délit de banqueroute par comptabilité irrégulière et incomplète et réparation du préjudice subi
La gérante d’une société, mise en liquidation judiciaire, est déclarée coupable de banqueroute pour ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière pendant la phase de prévention des difficultés, aggravant ainsi le montant du passif social.
...Effets du jugement de redressement judiciaire sur des instances déjà engagées en matière de bail commercial
Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
...Candidature d’une entreprise en redressement judiciaire à un marché public
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
...Détermination de la date d'arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.
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