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La jonction de procédures collectives, suite à la confusion des patrimoines, n'est pas une jonction d'instances

La jonction de procédures collectives, suite à la confusion des patrimoines, n'est pas une jonction d'instances

La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Une SARL a été mise en redressement judiciaire qui a été étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à une SCI ainsi qu'à Mmes X. et Y.Un plan de continuation a été arrêté.Un jugement a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements.Mais un second jugement du même jour, après avoir constaté la cessation des paiements des débitrices au (...)
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