La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la DDHC des articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce.
Dans le cadre d’une poursuite des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment, faux et usage, tentative d'escroquerie et de banqueroute d’un prévenu, le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le 28 juin 2016, la Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.Elle a (...)
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