Le seul défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie et le fait que le mariage avait pour seul but de bénéficier d’un contrat de mariage très avantageux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : publication au JO
Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.
...Divorce et révocation des donations entre époux
L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
...Divorce pour faute : violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage
La Cour de cassation rappelle que la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.
...Fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.
...Crédit à la consommation et curatelle
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du crédit avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.
...Fraude à la réserve héréditaire et convention définitive homologuée
Après son homologation par le jugement de divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, dans lesquels n'entre pas l'action en inopposabilité fondée sur la fraude.
...Le divorce n'est régi par la loi française que si aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente
Avant de fixer le montant de la prestation compensatoire de deux époux étrangers, la cour d'appel doit rechercher si une loi étrangère se reconnait compétente.
...La curatelle et le droit de la consommation
Le crédit à la consommation ne peut pas s’exonérer des règles des droits des majeurs protégés en argumentant d’un effet de massification. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
...