Après son homologation par le jugement de divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, dans lesquels n'entre pas l'action en inopposabilité fondée sur la fraude.
Les époux X.- Y., mariés en 1973 sans contrat préalable, ont divorcé en 1996. Il a été alors convenu d'attribuer à Mme Y. un appartement à Echirolles, l'abandon par M. X. de sa part à titre de prestation compensatoire, et il a été établit une convention d'indivision concernant la nue-propriété d'un appartement à Nice, les deux appartements ayant fait l'objet d'une donation à la communauté des époux par les parents de Christian X. Ils se sont remariés (...)
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