Avant de fixer le montant de la prestation compensatoire de deux époux étrangers, la cour d'appel doit rechercher si une loi étrangère se reconnait compétente.
M. X., de nationalité américaine et Mme Y., de nationalité anglaise, mariés en Angleterre, ont vécu en France où sont nés leurs trois enfants. En 1969, M. X. est parti travailler au Liban alors que son épouse retournait en Angleterre avec les enfants, la vie commune des époux n'ayant jamais repris.De retour en France, M. X. a déposé une requête en divorce, prononcé à ses torts exclusifs, et le condamnant à payer une prestation compensatoire et des (...)
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