Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.

Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.

Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

Publication au JORF d'un décret étendant le champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.