Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Un propriétaire, indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné l‘épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. La cour d’appel de Toulouse a déclaré cette demande recevable, au motif que le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en (...)
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