La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
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Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Copropriété en difficulté : désignation d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de ...
Renforcement du pouvoir des maires de communes carencées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...
Performance énergétique : mention de la classe F ou G d'un bien immobilier
Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...
Opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO de deux textes relatifs aux fiches d'opérations standardisées d'économies ...