La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte ...
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Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination
L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins
Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir ...
Arrêté de péril : pas d'obligation de relogement du propriétaire par le maire
Le maire, prenant un arrêté de péril interdisant l’occupation d’un immeuble, n’a pas d’obligation de reloger le propriétaire, lorsque ...
Mise en demeure, préalable à l'application d'une clause pénale
La mise en œuvre de la clause pénale nécessite une mise en demeure préalable, même si celle-ci est ...
Droit de puisage : de l'obligation naturelle à l'obligation civile
La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation ...
Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...
Troubles anormaux du voisinage : le propriétaire actuel responsable
La victime d'un trouble anormal de voisinage peut demander réparation du dommage au propriétaire actuel de l'immeuble à l'origine du trouble, qui ...
Protéger les locataires vivant dans des logements non-décents : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation ...