Publication au JO d'un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique réglementaire lors de la mise en ...
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Acquisition d'une servitude de vue en l'absence de déclaration et d'autorisation
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par ...
PTZ dans l'ancien : conditions d'attribution et modalités
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions d'attribution et modalités des PTZ "dans ...
Usure en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna
Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles ...
La prime de transition énergétique évolue
Un arrêté apporte des modifications à la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et ...
Rénovation énergétique : décret
Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du ...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...
Incendie intentionnel et clause ambigüe
La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...
Vefa : indemnités et consignation du solde du prix
Les acquéreurs d'un bien en l’état futur d’achèvement qui, en raison de réserves, ont décidé de consigner le solde du prix, sont ...