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Revenus fonciers dissimulés : demandes de justification par l'administration
Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
...Prescription abrégée : la vérification de comptabilité est-elle un acte révélateur ?
La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
...Régime d'imposition pour les immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998
La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur l'exigibilité des droits par l'administration fiscale et sur le point de départ de la prescription.
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