Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
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A PROPOS
Xynthia : le remploi de l’indemnité peut-il porter sur un bien immobilier situé hors de France ?
Une réponse ministérielle précise que le remploi de l’indemnité obtenue suite au classement d'un bien immobilier en zone de solidarité (risques naturels majeurs) peut porter sur un bien immobilier situé hors de France.
...Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.
...Remise en cause du taux réduit de TVA sur les travaux
Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, sauf si le bénéficiaire des travaux a fourni une attestation erronée ou que les parties ont expressément convenues d'un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due.
...Bail à construction : cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur
Dans le cas d'une cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur, la valeur des constructions édifiées par le preneur peuvent être réintégré dans les revenus du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.
...Dispositif Scellier applicable aux monuments historiques
Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.
...Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
...Précisions sur les règles relatives au bénéfice de la TVA réduite du Pass Foncier
Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
...Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : champ d'application
Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
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