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A PROPOS
Exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : lieu du siège social
Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.
...Taxe foncière : dates limites de paiement
Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.
...Taxe foncière sur les propriétés bâties : détermination de la valeur locative
Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en œuvre.
...Conséquences de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme
La ministre de l'Ecologie détaille les modalités de mise en place de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme par les collectivités.
...Taxation des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'UE
La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.
...Assujettissement à la taxe d'habitation des locaux vacants
Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
...Revenus fonciers : appréciation du plafond des loyers
Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
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