Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
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TLE : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
...Détermination de la valeur locative : unité d'évaluation
Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.
...Taxe sur la valeur vénale des immeubles sis en France : siège social de la société en TOM
La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
...Cessions immobilières : réduction du taux du prélèvement libératoire pour les Suisses
Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
...Cotisation foncière des entreprises
Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
...TVA applicable aux immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public.
...Assujettissement à la TVA sur opérations immobilières
Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?
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