Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à ...
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2ème PLFR 2021 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire
Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre ...
Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) ...
Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration ...
Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations
L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service ...
Signature d'une nouvelle convention fiscale France / Belgique
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre ...
Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé ...