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Brève : instruction fiscale relative à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ...
Instruction fiscale relative à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger ...
Brève : la France a signé avec l'Uruguay un accord d'échange de renseignements en matière fiscale ...
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI ...
