Actualisation du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable ...
Instruction fiscale relative à la retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques ...
Brève : l'Inspection générale des finances épingle les marges des intermédiaires dans le cadre de certaines niches fiscales ...
Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
Précision ministérielle quant au crédit d'impôt suite à des travaux d'économie d'énergie pour les locataires du parc social ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer ...
