Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
Limites actualisées pour l'imposition des revenus 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d'IR ...
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 ...
Un cogérant ne peut être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués en l'absence de sa cosignature sur la lettre le désignant comme tel ...
Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
