Brève : publication d'un décret fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de ZFA en outre-mer ...
Cession de la résidence principale : contribuable divorcé contraint de libérer le logement plusieurs années avant sa cession ...
Rescrit fiscal relatif à la prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires dans le cadre d'une convention de concours scientifique ...
Rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine ...
Actualisation de la limite annuelle du seuil de cession en matière d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers ...
Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe la détérioration des finances publiques hors effet de la crise ...
