Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique

Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique

Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat.

Publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, le décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 précise les modalités d'application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, déterminées aux articles R. 442-8-9 à (...)
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