L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société A., M. et Mme X. ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y., que ce dernier venait de prêter à (...)Cet article est réservé aux abonnés