Résiliation sans frais de complémentaire santé

Résiliation sans frais de complémentaire santé

Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020.

Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés, les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et (...)
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