Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction ...
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Quelles obligations sont éligibles à l'assurance-vie ?
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de ...
Accidents corporels : le décès accidentel est une condition de la garantie
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
Une fédération sportive peut-elle imposer la souscription d'une assurance ?
Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de ...
Défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une ...
Steaks hachés contaminés : faute dolosive caractérisée
En mettant sciemment sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en ...
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en ...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...