L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
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UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF
Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de ...
Le gel des avoirs d'une banque interrompt le délai de prescription des intérêts
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment ...
Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de ...
LCB-FT : sanction contre l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et ...
Action en paiement du prix de cession : besoins professionnels et taux applicable
N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa ...