VGE - Finances - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Code monétaire et financier en outre-mer : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la ...

A l'occasion de la révision de ses lignes directrices sur l'évaluation de l'adéquation imposées par la directive sur les marchés d'instruments ...

Publication au JO d'une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit ...

Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de ...

L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la ...

Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été ...

Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick ...