Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.

Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.

Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à la régulation bancaire et financière en Outre-mer.