Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.
En 2007, Mme M., ressortissante croate, a conclu avec une banque ayant son siège en Autriche, un contrat de crédit non renouvelable afin d’effectuer des travaux de rénovation dans son domicile, plus particulièrement pour y aménager des appartements destinés à la location. Le prêt a été contracté à l’aide d’un intermédiaire résidant en Croatie et comportait une clause attributive de juridiction alternative, en faveur soit des juridictions (...)
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