Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prêt à taux zéro (PTZ). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 février 2019.
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