Lors de l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement d'une caution, les revenus escomptés de l'opération cautionnée ne sont pas pris en compte.
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A PROPOS
Chèque falsifié : absence de faute du déposant
En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.
...Les conséquences de l'absence d'inscription du nantissement d'outillage et de matériel d'équipement
Le nantissement sur matériel et outillage inscrit sur un registre dans le mauvais ressort, ou le nantissement dont la description est insuffisante pour permettre l'individualisation des biens, encourt la nullité.
...Mise en place du régime de résolution bancaire
Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire.
...Responsabilité limitée de la banque en matière de construction de maison individuelle
La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.
...UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit
Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
...Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis
Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.
...Plafonnement des commissions d'intervention
Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.
...Détermination du caractère averti de la caution d'après son CV
Le dirigeant qui se prévaut dans son CV d'une expérience professionnelle et de compétences est considéré comme une caution avertie.
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