Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté

Une proposition de loi déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale vise à faciliter l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) lorsque des difficultés se font ressentir dans leur trésorerie. La proposition comporte un article qui dispose qui prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 (...)