L'utilisation de la carte bancaire pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié.
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Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
...Devoir d'information du banquier et spécificité de la profession de footballeur
Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.
...Pas de responsabilité de la banque face à une caution avertie
Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
...Information annuelle des cautions
Les dispositions de l'article L. 313-22 du CMF ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat qui s'acquitte de loyers.
...Calcul du TEG : les frais de relance sont-ils pris en compte ?
La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
...UE : facilitation du recouvrement des dettes au sein de l'UE
Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
...Liquidation judiciaire : la caution bénéficie de la déclaration de créance
La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.
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