Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Une proposition de loi tenant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016. Elle vise à lutter contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le terrorisme, notamment du fait de la possibilité qu’offrent ces cartes d’effectuer des achats et de transférer des fonds dans l’anonymat le plus complet. Les cartes bancaires prépayées sont ainsi devenues un outil de paiement (...)
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