Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
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A PROPOS
Sûreté réelle distincte du cautionnement : pas de bénéfice de discussion et de division
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.
...Point de départ du délai biennal de forclusion dans le cadre d’un découvert en compte
Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.
...Prêt viager hypothécaire : indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant
Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.
...Résolution bancaire : une nouvelle hiérarchie des créanciers des banques
Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières.
...PTZ pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.
...Prêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas
Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.
...Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective
L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise.
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