Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.
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Service d'aide à la mobilité bancaire : modalités d'application
Publication au JORF d'un décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire et aux plans d'épargne-logement inactifs.
...Taux des différents livrets jusqu'au 31 juillet 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire, du livret d'épargne-entreprise du 1er février 2016 au 31 juillet 2016.
...Défaut de paiement par carte bancaire : le banquier peut-il contre-passer ?
L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer par carte de paiement ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus, empêcher que son compte soit débité.
...Cautionnement de l’époux consenti par sa conjointe : le créancier peut saisir leur bien immobilier commun
Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.
...Un dirigeant n’est pas forcément considéré comme un emprunteur averti
Le fait pour l’emprunteur d’être gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et d’entretenir avec les banques des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la société ne suffit pas à le considérer comme emprunteur averti.
...Ratification de l’ordonnance “Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière” : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
...Sûreté réelle distincte du cautionnement : pas de bénéfice de discussion et de division
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.
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