Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.
Une proposition de loi (n° 54) consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France a été déposée au Sénat le 23 octobre 2023. L’article premier vise à ouvrir aux Françaises et Français établis hors de France le droit de saisir directement la Banque de France pour (...)Cet article est réservé aux abonnés