Une banque peut rompre sans préavis ses relations contractuelles avec son client en raison du comportement gravement répréhensible de celui-ci, et peut contre-passer au compte courant du client les créances litigieuses.
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A PROPOS
UE : les banques contraintes de garantir les dépôts jusqu'à 100.000 € ?
La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 euros.
...Financement de la construction d'immeubles
Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur.
...Action paulienne : insolvabilité de la caution
Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné l'insolvabilité au moins apparente de la caution.
...Négligence du client et responsabilité du banquier
Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.
...Obligation de couverture du PSI
Le prestataire de service d'investissement (PSI), tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
...Rapport d'activité 2010 du médiateur de la FBF
Le 5 mai 2011, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française a remis son compte rendu d'activité au gouverneur de la Banque de France.
...Responsabilité partagée de la banque et du client averti
La faute de la banque est absorbée en totalité par celle du titulaire averti du compte ayant poursuivi en connaissance de cause des opérations dont il savait qu'elles étaient irrégulières.
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