Ses constatations et appréciations ayant fait ressortir que la cliente était un emprunteur non averti, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de la banque à l'obligation de mise en garde constituait une faute.

Est coupable d’exercice illégal de la profession bancaire la personne qui réalise des opérations de banque à titre habituel en procédant à des transferts de fond, appartenant à des tiers, entre la Nouvelle-Calédonie et l’étranger, lesquelles ne peuvent s’effectuer que par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’institutions habilitées.

L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.

Les stress tests effectués selon des hypothèses retenues par l'Autorité Bancaire européenne (EBA) confirment la solidité financière des banques françaises soumises à ces tests.

Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.

Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après la clôture du compte et, dès lors, ne vaut pas paiement.

L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.

La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.