Pour débiter valablement la somme d'un compte, si le chèque est non signé, la banque doit établir l'existence d'un ordre de payer, à moins que le titulaire du compte approuve l'opération après coup.
Six chèques non signés ont été débités du compte de M. X., titulaire du chéquier, lequel a sollicité de la banque remboursement des sommes correspondantes.La juridiction de proximité de Paris 10ème, dans un jugement du 16 juin 2009, a rejeté la demande de M. X. au motif qu'il avait manifestement établi les chèques non signés à l'ordre du bénéficiaire, qu'il n'a pas déposé plainte pour vol de son chéquier, et qu'il ne rapportait donc pas la preuve d'un (...)
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