La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du ...
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Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais ...
Cautionnement : conséquences d'erreurs minimes sur la mention manuscrite
Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de ...
Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Surendettement des particuliers et recours de la caution
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours ...
La sûreté réelle pour autrui n'est pas un cautionnement
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette ...
Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste
L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste ...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le ...