Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution ...
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Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire
La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne ...
CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...
Mise en place du sous-compte français du PEPP
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite ...
IBAN falsifié : la banque est-elle responsable ?
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers ...
Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur
La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est ...
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer ...
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...