Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
...Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
...Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
...Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
...Le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
...En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
...La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
...Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
...Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
...La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
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