L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.
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AMF : extension aux dérivés OTC de l’obligation de déclaration des transactions
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions.
...La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.
...Livret d'épargne populaire : plafond d'imposition pour 2012
Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
...Manquement à l'obligation d'information du public
Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public.
...Guide sur la prévention des manquements d'initiés (MiddleNext)
Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
...AMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger
Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
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