Le contexte européen de réforme de l'accès aux marchés réglementés justifie la décision d'une entreprise de supprimer la criée et d'imposer la voie électronique. Cette démarche est la solution la plus appropriée et ne permet donc pas aux adhérents de se prévaloir d'un abus de leur dépendance économique. 

La Commission européenne, dans un communiqué du 19 mars 2012, a indiqué la nécessité d'éviter des nouvelles sources de risques dans le secteur financier par la prise de mesures sur le système bancaire parallèle. Dans cette optique, une consultation sous la forme d'un livre vert a été ouverte.

Ayant relevé que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, le juge en a exactement déduit que l'assureur dommage-ouvrage ne pouvait soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées.

Celui qui a donné quittance ne peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé seulement si la preuve est rapportée dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil. Le surendettement du débiteur au moment du remboursement considéré ne constitue donc pas une preuve de l'absence de remboursement. 

Dès lors que l’hypothèque a été inscrite au vu d’un jugement, cette hypothèque est celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découle de plein droit du jugement. De la sorte, elle n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 relatives aux mesures conservatoires provisoires qui exigent une inscription dans un délai de deux mois.

Le juge peut déduire l'existence d'une convention de compte courant liant une société à sa banque en constatant que les conditions de fonctionnement du compte sont établies par des relevés de compte et que les arrêtés de compte portent mention d'un taux effectif global variable.

Pour apprécier la faute de la banque, le juge doit se placer au moment où celle-ci a consenti le prêt litigieux et de la situation apparente de la société emprunteuse à cette date, et non en fonction d'une situation révélée postérieurement par le bilan arrêté.

Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.