Prorogation d'un an supplémentaire de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les ...
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Crédit fautif, cautionnement nul
Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le ...
Assurance du risque cyber
Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de ...
Assurance : information sur le droit à renonciation
Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre ...
Financement participatif et code monétaire et financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre ...
Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"
La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de ...
Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...
Assurance-vie : modification du bénéficiaire par un majeur protégé
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des ...
CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le ...