Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.
Alors qu'il était au volant de son véhicule, un homme est décédé soudainement d'un malaise cardiaque.Sa veuve a assigné l'assureur du défunt à fin de mise en oeuvre du contrat d'assurance corporelle de la vie quotidienne et des loisirs souscrit par lui. La cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés