Est illicite et nul un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction des résultats ...
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur les articles 2 ...
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...
A la demande du ministre de l'Economie, l'Autorité des normes comptables (ANC) a constitué un comité sur l'information de ...
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a approuvé, le 3 décembre 2021, un projet de règlement modifiant le plan comptable ...
Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne ...
L'Autorité des normes comptables (ANC) a répondu à l'exposé-sondage publié par l'International Accounting Standards Board (IASB) concernant les ...
Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 3 décembre à l'accord du 6 mars 2020 à la convention collective nationale des cabinets ...